La présente consultation porte sur le projet d’arrêté établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d’être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l’article R 229-102-8 du code de l’environnement. Cet arrêté concerne en particuliers les exploitants d’aéronefs devant compenser les émissions de gaz à effet de serre de leurs vols effectués à l’intérieur du territoire national, en application de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le décret précise les dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s’appliquant dans les territoires d’outre-mer.

Le projet de décret qui est soumis à consultation publique ne modifie pas le calendrier initial de l’expérimentation, ni les modalités opérationnelles de mise en œuvre ou de gouvernance de cette expérimentation. Ce projet de décret définit le calendrier applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place, dans le cadre d’une seconde vague, l’expérimentation « Oui Pub ».

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets introduit par son article 212 une expérimentation de 3 ans sur un certificat de projet dans les friches.