Cette consultation a pour objet de porter à la connaissance du public le projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier
Le décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes, à préciser que le calcul des surfaces unitaires des publicités et des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s’apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité, ainsi qu’à harmoniser les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses.
Ce projet de décret prévoit diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, relativement aux régimes d’autorisations applicables aux coupes et abattages d’arbres, au contenu des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale et à la liste des servitudes d’utilité publique.