Les déchets du bâtiment représentent environ 46 millions de tonnes de déchets par an et plus largement 230 millions de tonnes de déchets si on y ajoute les déchets des travaux publics. Conformément à la directive cadre déchets de 2008, la France doit atteindre un objectif de 70 % de valorisation de ces déchets à l’horizon 2020. Les dernières estimations indiquent que la filière du bâtiment atteint actuellement un taux proche de 68,5 % fortement lié à la bonne valorisation des déchets inertes comme les bétons et les tuiles fortement pondéreux. En revanche, une amélioration est encore nécessaire pour d’autres types de matériaux notamment pour les déchets non inertes et non dangereux dont le taux de valorisation actuel est compris entre 30 et 50 %. Il est reconnu qu’un effort de gestion et de traçabilité doit être engagé pour ces types de déchet afin d’éviter des situations de décharge illégale.
C’est ainsi que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la gestion et la traçabilité des déchets du bâtiment : • La mise en place d’une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) à partir du 1er janvier 2022 ; • Les informations dans les devis relatives à la gestion des déchets de travaux de construction, de réhabilitation et de démolition et des bordereaux de dépôt des déchets dont les modalités sont précisées dans le projet de décret simple faisant l’objet de la présente consultation ; • Le diagnostic déchets pré-démolition remplacé par le diagnostic « produits, matériaux et déchets » à partir du 1er juillet 2021.
Les deux décrets ont pour objet de préciser les dispositions introduites par la loi concernant ce dernier aspect (diagnostic), à savoir : • Le périmètre d’application de l’obligation de diagnostic ; • Le contenu du diagnostic et du formulaire de récolement ; • Les compétences de la personne physique ou morale réalisant le diagnostic ; • Les modalités de transmission du diagnostic et du formulaire de récolement ; • Les modalités de publicité du diagnostic.
Ces dispositions réglementaires permettront aux maîtres d’ouvrage de s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, déchets dont ils sont responsables au titre de l’article L. 541-2 du Code de l’Environnement.