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  • Le projet de décret en Conseil d’État présenté vise à adapter les dispositions réglementaires existantes pour préciser les conditions d’application de l’article 58 de la loi État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) qui réforme le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer (ERM).

  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Ce projet d’arrêté interministériel modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
    programme d’actions national « nitrates » (PAN) vise à adapter les dispositions relatives aux délais de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage pour les zones vulnérables (ZV) nouvellement désignées à compter de 2018. Contexte : Le programme d’actions national « nitrates » actuel prévoit des dates fixes d’échéance de mise en œuvre des capacités minimales requises pour le stockage des effluents d’élevage (mesure II), en dehors des jeunes agriculteurs qui bénéficient de délais spécifiques1 : • 1er octobre 2016 pour les élevages sur lesquels un programme d’actions national
    est déjà mis en œuvre à la date du 1er septembre 2014 ; • 1er octobre 2018 (sous réserve de signalement à l’administration au plus tard le 30
    juin 2017) pour les élevages sur lesquels aucun programme d’actions national n’étant
    mis en œuvre à la date du 2 septembre 2014. Le délai peut être prolongé au 1er
    octobre 2019 pour les élevages qui en font la demande, sur la base de certains
    critères. Le programme d’actions national « nitrates » (PAN) actuel ne prévoit pas le cas des zones vulnérables qui ont été désignées en 2018 ou qui le seront dans le futur. D’autre part, le PAN actuel fixe un délai d’entrée en vigueur de la mesure VII relative à la couverture végétale des sols pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses. Cette mesure est cadrée par le PAN et peut-être renforcée par les programmes d’actions régionaux. Le délai a été introduit par l’arrêté modificatif du 23 octobre 2013, de façon à ce que la mesure entre en application dès l’adoption des premiers programmes d’actions régionaux, en 2014. Ce délai d’entrée en vigueur est aujourd’hui obsolète.

  • Gestion de l’anguille
    L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse. Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades : - la civelle (ou anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille, - l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans, - l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses. Depuis les années 1980, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont : - la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ; - la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ; - la pêche ; - le braconnage ;
    et aussi, le parasitisme.