Cette concertation est prévue du 6 janvier 2020 au 14 février 2020 inclus.

Cette concertation est prévue du 6 janvier 2020 au 14 février 2020 inclus.

L’article 175 de la loi n°2108-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et de l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les dispositions de l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.